Les questions préjudicielles à la cour d'arbitrage
aspects théoriques et pratiques
LivreDisponible
Revue :
; 20
Centre d'études constitutionnelles et administratives
Auteurs :
Horevoets , Christine Auteur du texte
Boucquey , Pascal Auteur du texte
Editeur :
Année de publication :
2001
Importance matérielle
367 p.