Organisation de l'administration - Cour d'arbitrage

Disponible

Les questions préjudicielles à la cour d'arbitrage

Auteurs :
Horevoets , Christine
Boucquey , Pascal
2001
LivreDisponible
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Vademecum de l'arbitrage national

Auteurs :
Verbraeken , Claude
2001
LivreDisponible
Disponible

La saisine du juge constitutionnel

Auteurs :
Delpérée , Francis
Foucher , Pierre
1998
LivreDisponible
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Dix ans de jurisprudence de la cour d'arbitrage

1995
LivreDisponible
Disponible

Droit public

Auteurs :
Delpérée , Francis
Rasson-Roland , Anne
1996
LivreDisponible