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La saisine du juge constitutionnel

aspects de droit comparé
LivreDisponible
Revue :
; 13
Centre d'études constitutionnelles et administratives
Auteurs :
Delpérée , Francis Directeur de publication
Foucher , Pierre Directeur de publication
Editeur :
Année de publication :
1998
Importance matérielle
201 p.